Qu’est ce que l’assurance décennale dans la construction ? Juil07

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Qu’est ce que l’assurance décennale dans la construction ?

A l’heure actuelle, les règles dans le domaine de la construction obligent les professionnels du bâtiment à souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile décennale. Que couvre cette assurance et pourquoi est-elle obligatoire et indispensable ?

Qui doit contracter une assurance décennale ?

L’assurance décennale protège l’acquéreur d’un bien bâti pendant une période de 10 ans suivant la remise des clés et la fin des travaux pour tout ce qui concerne l’intégrité structurelle et l’équipement de la construction. Tous les prestataires qui interviennent dans le processus de la construction du bâtiment doivent présenter, avant tous débuts de travaux, une attestation d’assurance décennale. Il s’agit de l’ensemble des entreprises qui vont intervenir à un moment ou un autre de la construction de la maison, de l’immeuble ou du local professionnel.

Sont donc concernés par l’assurance décennale les entreprises d’études et de conseils (maîtres d’œeuvre, cabinets d’architecture…), mais aussi les intervenants pour le gros œuvre et le second œuvre de tous corps d’états (charpentier, maçon, couvreurs, plombiers ou peintres). L’obligation de souscrire à une assurance décennale est de mise aussi bien pour une construction neuve que pour des rénovations sur de l’existant.

Que couvre une responsabilité décennale ?

Une garantie décennale peut être mise en cause par le maître d’ouvrage qui réceptionne son bâtiment ou son habitation en cas de défauts ou de vices qui sont susceptibles de mettre en cause l’intégrité et la solidité de l’ensemble ayant pour conséquence de rendre impossible la jouissance du bien.

Ainsi, l’assurance décennale va couvrir des défauts de conformité sur les travaux de maçonnerie, sur la toiture ou les éléments de la menuiserie mais également sur les ouvertures, les équipements sanitaires, l’isolation ou le système de traitement de l’air.
Tous professionnels du bâtiment se doit de se conformer à cette obligation et il est désormais possible de souscrire une assurance décennale en ligne sur des sites comme https://www.aric-assurances.fr/.