Pourquoi et comment dissoudre puis liquider une SASU ? Avr16

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Pourquoi et comment dissoudre puis liquider une SASU ?

Les cas de liquidation SASU

La dissolution et la liquidation d’une SASU peuvent avoir lieu dans plusieurs cas :

  • Les statuts peuvent prévoir la dissolution de la SASU une fois l’objet social réalisé ou éteint.
  • L’associé unique peut faire le choix de dissoudre la société.
  • Si la société n’a pas les ressources nécessaires pour réaliser l’objet social, une décision de justice peut imposer le dépôt de bilan d’une SASU, on parle de liquidation judiciaire.

Quelle que soit la raison de la démarche, il y a un certain nombre de procédures à suivre.

La procédure de liquidation SASU

  • Première étape : la dissolution. Un dossier de dissolution doit être transmis au CFE (centre de formalités des entreprises) ou au greffe du Tribunal de Commerce. Le gérant devra signer le procès-verbal qui sera ensuite transmis au SIE (service des impôts des entreprises). L’avis de dissolution doit ensuite être publié dans le journal d’annonces légales.
  • Deuxième étape : la liquidation. Un liquidateur est nommé pour un mandat de trois ans maximum, il est le seul à pouvoir prendre des décisions et à agir au nom de la société. Il a pour but de clôturer les comptes, de réaliser l’actif et d’apurer le passif. Durant toute la procédure de liquidation, l’associé unique doit être convoqué au moins une fois par an.
  • Troisième étape : clôture de la liquidation. Le liquidateur rend un rapport, devant être approuvé par l’associé unique, dans lequel il mentionne la liquidation avec le boni ou le mali. Le gérant doit constater la clôture et décider du traitement du boni ou du mali. Le boni sera imposé en tant que dividende. Le dossier complet doit être envoyé au Tribunal de Commerce et le procès-verbal aux impôts.
  • Quatrième étape : finalisation. Le Tribunal de Commerce adresse un nouveau Kbis attestant la bonne clôture de la liquidation. Dans les 60 jours, le document doit être transmis à l’administration fiscale et les dernières taxes doivent être payées.

Le rôle de Phenix Expertise

Phenix Expertise est une société de conseil aux entreprises de la création à la dissolution. Comme vous avez pu le voir précédemment, les démarches sont lourdes et la procédure de liquidation peut durer très longtemps, surtout pour le dépôt de bilan d’une SASU. En effet, le gérant est l’unique associé, et il doit donc faire face à toutes les difficultés seul. Faire appel à une société de conseil permet de bénéficier de l’expérience de professionnels dans le domaine. Ils connaissent parfaitement les étapes à suivre ainsi que les délais à respecter, ce qui permet d’être dans les temps et d’éviter les sanctions. Cela permet à l’associé unique de gagner du temps et de gérer la situation plus sereinement. Phenix Expertise met l’accent sur l’accompagnement de ses clients pour les aider à surmonter les difficultés qu’ils rencontrent face à la complexité des démarches juridiques.