Quels sont les documents à avoir et les règles à respecter pour faire une demande de carte grise pour une voiture d’occasion ?
Vous venez d’acheter votre voiture d’occasion à un particulier ou un garage automobile. Il est temps de demander la nouvelle carte grise de votre véhicule. Vous avez un mois à compter de l’achat du véhicule pour faire les démarches, au-delà vous serez en infraction et risquez 135 € d’amende (pouvant aller jusqu’à 750 €). Au cours de ce mois, vous pouvez circuler avec le coupon détachable de la carte grise.
Vous pouvez effectuer la démarche vous-même au guichet d’une préfecture ou passer par un professionnel qui gérera la procédure pour vous.
Au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture ou par courrier
Il faudra vous rendre au guichet chargé des certificats d’immatriculation, généralement sans rendez-vous, avec :
- les formulaires cerfas dûment remplis : demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750*03) et déclaration de cession (cerfa 13754*01). Ce sont des documents très importants
- la carte grise de la voiture d’occasion, original barré et signé par l’ancien propriétaire avec la mention « vendu le » suivie de la date et l’heure précise de la vente
- un justificatif d’identité (original + copie) : carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple, titre de séjour pour les étrangers
- un justificatif de domicile (original + copie) : avis d’imposition, facture de téléphone fixe/internet, d’eau, d’électricité ou de gaz de moins de 3 mois
- un moyen de paiement accepté par votre préfecture : chèque, espèce ou carte bleue pour régler le coût de la carte grise (variable selon les départements, en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule)
Bon à savoir : les chèques sont toujours acceptés mais la carte bleue ou les espèces peuvent être soumis à un montant minimum ou maximum. Renseignez-vous auprès de la préfecture concernée. Si vous souhaitez mettre votre véhicule à plusieurs noms, il faudra un justificatif d’identité de chaque co-titulaire et une procuration de celui-ci. Les mêmes documents seront exigés si vous demandez à quelqu’un de faire la démarche pour vous.
Auprès d’un professionnel agréé
Un garage automobile ou un autre professionnel agréé (concessionnaire par exemple) peut réaliser les démarches pour vous de la même manière qu’en préfecture. Vous devez lui fournir les mêmes documents que ceux listés ci-dessus et en plus :
- le formulaire cerfa 13757*02 rempli et signé (généralement le professionnel vous le fera remplir sur place)
- le paiement du coût de la carte grise plus les frais facturés par le professionnel pour les démarches.
